La taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA est un prélèvement financier recueilli par l’État à chaque stade de la production d’une entreprise. Trois types de ce régime peuvent s’appliquer à une société. Cela varie en fonction de son type d’activité et de ses chiffres d’affaires. Il est possible toutefois de choisir un autre régime supérieur en respectant quelques démarches. Quelles sont les procédures à suivre pour réaliser ce changement de régime ?
Les régimes de TVA existants
Avant de changer de régime de TVA, il est nécessaire de connaitre son régime actuel. Il existe trois types : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Il s’agit d’une franchise de TVA lorsqu’une entreprise n’est pas soumise à une taxe à valeur ajoutée. Le régime réel simplifié consiste à réaliser une déclaration annuelle CA12. Le versement des acomptes se fait tous les six mois. On obtient le somme à partir de TVA payée de l’année précédente. Concernant le régime réel normal, la déclaration s’effectue généralement tous les mois. On peut verser l’acompte tous les trois mois si le montant de la TVA annuelle est inférieur au montant minimum requis.
Les changements possibles
Il est vrai que le régime de TVA d’une entreprise dépend de ses chiffres d’affaires, mais aussi de ses préférences. Bien sûr, les dirigeants possèdent le droit de changer de régime de TVA pour plusieurs raisons. Cela peut être dû à une importante montée ou une baisse par rapport aux seuils de chiffres d’affaires.
Des changements spontanés de régime peuvent être réalisés, mais uniquement passer au régime supérieur. Il existe deux possibilités de changement. Il y a le passage de la franchise au régime réel simplifié ou au régime normal. Sans oublier le changement du régime réel simplifié au régime normal. En revanche, en cas de surplus par rapport aux seuils, le changement devient automatique.
Les démarches à suivre
Lors du dépassement des seuils de chiffres d’affaires, on peut changer de régime de TVA automatiquement. Mais si les seuls ne sont pas dépassés, le changement se fait sur demande. Que ce soit pour passer de la franchise au régime réel simplifié, ou du régime réel simplifié au régime normal, les processus sont les mêmes. Il faut envoyer une lettre d’option au service des impôts des entreprises. La validité de cette option dure au moins 2 ans à compter du jour de la déclaration. Mais pour le passage du régime simplifié au régime normal, la lettre doit être envoyée en recommandé avec un accusé de réception. Il faut noter qu’elle doit arriver avant le 1er février de l’année de la demande de changement.
Le changement de régime de TVA dépend des seuils de chiffres d’affaires de l’entreprise. Il peut s’effectuer automatiquement ou sur demande. Pour faire la déclaration, vous devez adresser une lettre d’option auprès des services des impôts de votre entreprise.